Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque Utilisateur pour lui permettre de prendre rendez-vous pour un examen psychotechnique. Le fait de réserver et prendre rendez-vous sur le site https://ambrevaluation.fr/ implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces conditions générales de vente. AA AGENCE AMBREVALUATION se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la validation de l’achat du Service par l’Utilisateur.
Les termes employés, au singulier ou au pluriel, avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente sont définis de la manière suivante :
« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service.
« Force Majeure » désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
« Service » désigne le service de réservation, de prise de rendez-vous à l’examen psychotechnique proposé, permettant la réservation et l’achat en ligne de ce service.
« Site » désigne le site internet https://ambrevaluation.fr/.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui réserve et achète un ou plusieurs Services proposés sur le Site et disposant de la pleine capacité juridique.
« Candidat » désigne la personne inscrite au Service.
1-Conditions du service
Les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut participer à un examen psychotechnique sont notifiées par l‘article R224-21 du code de la route .
En réservant et achetant un Service sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGVU en vigueur à la date de validation de l’achat du Service.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique. L’attention est attirée sur l’importance pour l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant avant toute confirmation définitive.
1.1 Inscription et réservation
Après avoir sélectionné le Lieu, la date et l’heure, l’Utilisateur remplit dans le formulaire les informations relatives suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Lieu de Naissance
- Adresse postale
- Téléphone
- Commentaire
L’Utilisateur est le seul responsable des informations communiquées. En cas d’informations erronées et ou incomplète, AA AGENCE AMBREVALUATION pourra refuser la réalisation du Service et ou résilier sans préavis ni indemnité. Dans cette option, aucun remboursement ne sera effectué.
Après le formulaire rempli, l’Utilisateur coche la case « j’accepte les conditions générales de vente, d’utilisation et la politique de confidentialité ». L’Utilisateur valide ensuite les informations en cliquant sur le bouton « valider ». Un module de paiement s’affiche et un mail récapitulatif est transmis sur l’adresse e-mail communiqué par l’Utilisateur. A la suite du paiement, une confirmation du rendez-vous est transmis par e-mail à l’Utilisateur.
2-Conditions du contrat
Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de AA AGENCE AMBREVALUATION devient ferme et définitif et AA AGENCE AMBREVALUATION est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a accepté sans réserve les CGVU et a procédé au paiement de l’intégralité du prix du Service à régler directement sur le Site et que ce règlement a été intégralement reçu par AA AGENCE AMBREVALUATION. Tout achat ou réservation effectué et réglé via le Site suppose donc l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGVU en cochant la case prévue « j’accepte les termes et conditions générales de vente et d’utilisation ». Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande d’achat ou de réservation est techniquement impossible. En cochant cette case l‘Utilisateur déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU. La validation vaut donc acceptation de ces CGVU et sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
3- Modification et annulation
AA AGENCE AMBREVALUATION s’efforce d’assurer le Service selon les modalités définies lors de la réservation. Toute réservation annulée du seul fait de AA AGENCE AMBREVALUATION sera intégralement remboursée.
L’Utilisateur doit dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante-huit (48) heures avant la date de rendez-vous, informer et notifier à AA AGENCE AMBREVALUATION de l’annulation via son courriel à l’adresse suivante ambrevaluationatoutlook.fr ou via le formulaire de contact accessible sur le Site. En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant, aucun remboursement ne pourra être effectué. Aussi, aucun report sur une autre date ne pourra être effectué.
AA AGENCE AMBREVALUATION se réserve le droit de refuser tout Candidat ayant un retard et ne pourra prétendre à aucune réinscription gratuite ou à aucun remboursement.
3-1 Réservation le jour même
Dans certain cas, il est possible de réserver pour un Service le jour même. Une fois, cette réservation validée le jour même, aucune annulation ni remboursement ne sera possible.
4- Tarifs
Les tarifs des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Les tarifs ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur. AA AGENCE AMBREVALUATION se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment. Les Services sont facturés à l’Utilisateur sur la base du prix en vigueur au moment de la réservation.
5- Modalité de paiement
Le paiement des Services est effectué en ligne au moment de la réservation par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de AA AGENCE AMBREVALUATION
L’achat ou la réservation étant définitive après complet paiement du tarif des Services dû à AA AGENCE AMBREVALUATION, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la réservation, laquelle ne sera donc pas traitée.
6- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque la fourniture du Service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. L’Utilisateur devra notifier sa décision de rétractation via son courriel à l’adresse suivante ambrevaluationatoutlook.fr ou via le formulaire de contact accessible sur le Site. Cette rétractation donne lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l’article « 3- Modification et annulation » des CGUV.
7- Obligation du Candidat
Le candidat devra se présenter au lieu, date et l’heure précise indiquée sur le récapitulatif d’inscription. Il devra impérativement apporter les documents suivant :
- Pièce d’identité originale, valide (carte d’identité, passeport).
- La notification du retrait (relevé intégral, réf 3F, ref 44 ou décision judiciaire)
- Un timbre postal classique 20 grammes
- Le QR code de paiement
A défaut de présenter ces documents ou de respecter le lieu, la date ou l’heure, le Candidat se verra refuser l’accès à l’examen et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
8-Responsabilités-Force majeure
AA AGENCE AMBREVALUATION est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de Force Majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur.
AA AGENCE AMBREVALUATION ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur un achat ou une réservation.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, AA AGENCE AMBREVALUATION ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au Site. La responsabilité d’AA AMBREVALUATION ne peut être engagée en cas de dommage de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de AA AGENCE AMBREVALAUTION lors d’une réservation.
AA AGENCE AMBREVALUATION ne peut être tenue responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins de l’Utilisateur, l’Utilisateur étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.
9- Informatique et libertés
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. AA AGENCE AMBREVALUATION s’engage à ne pas transmettre les informations communiquées par l’Utilisateur à d’autres sociétés ou organismes.
10-Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux du lieu d’exécution du Service.
AA AGENCE AMBREVALUATION 229 rue Solférino, 59000 Lille / 0699487619